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BELGIQUE |
FRANCE |
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6 % |
5,5 % et bientôt 7 %.
Profiter de payer avant le 31/12/2011
pour
bénéficier du taux de 5,5% |
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Bénéficiaires |
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La taux de TVA réduit s'applique à toutes les
personnes qui réalisent des travaux :
locataires,
propriétaires
occupants,
propriétaires bailleurs,
usufruitier,... |
La taux de TVA réduit s'applique à toutes les
personnes qui réalisent des travaux :
locataires,
propriétaires
occupants,
propriétaires bailleurs,
usufruitier
Agent
immobileirs,
Syndic de propriétés,... |
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Délais |
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Le taux de TVA réduit s'applique aux locaux à usage d'habitation de
plus de cinq ans.
Les locaux doivent encore
servir de logement après les travaux.
Certains locaux comme les
établissements d'hébergement et les logements privés pour handicapés
doivent être occupés depuis au moins 15 ans. |
Le taux de TVA réduit s'applique aux locaux à usage d'habitation de
plus de deux ans.
Seuls les travaux d'urgence
bénéficient de la TVA à taux réduit pour les logements ayant moins de
deux ans (plomberie, serrurerie, toiture endommagée par exemple). |
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Locaux admissibles |
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- Résidences principales et secondaires,
- Logements
occupés ou vacants,
- Maisons individuelles, appartements en immeuble
collectif, logements sociaux,
- Etablissements d'hébergement
collectifs agréés comme les maisons de retraite, maisons d'accueil pour
personnes âgées dépendantes, maisons de convalescence, logements-foyers
de jeunes travailleurs, résidences universitaires
- Locaux qui
servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la
partei professionelel est mineure,
-
Parties communes des immeubles collectifs à usage exclusif d'habitation
et/ou au prorata de la destination des locaux,
- Dépendances de maisons et logements : terrasses, loggias, caves,
greniers, garages privatifs attenante à l'habitation. |
- Résidences principales et secondaires,
- Logements
occupés ou vacants,
- Maisons individuelles, appartements en immeuble
collectif, logements sociaux,
- Etablissements d'hébergement
collectifs comme les maisons de retraite, maisons d'accueil pour
personnes âgées dépendantes, maisons de convalescence, logements-foyers
de jeunes travailleurs, résidences universitaires
- Locaux qui
servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la
moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation,
-
Parties communes des immeubles collectifs à usage exclusif d'habitation,
- Dépendances de maisons et logements : terrasses, loggias, caves,
greniers, garages privatifs.
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Travaux Construction et Intérieur |
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La TVA réduite s'applique aux travaux d'amélioration,
de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par une
entreprise enregistrée.
De plus le taux de tva réduit s'applique à la totalité
de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières
et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers, à
l'exclusion de certains gros équipements et des équipements ménagers ou
mobiliers ; dans le cas où le client fournit lui-même les équipements,
seule la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui réalise les travaux
est au taux réduit
La TVA réduite s'applique en autres à :
Ravalement façades, réfection toiture
Carrelage
Parquet
Lambris,
Produit
de traitement
Boîte aux lettres
Escalier intérieur et
extérieur accolé au logement
Évier
Sanitaires : Baignoire, Douche, cabine, Bac,..
Auvent, Pergolas, Avancé de toiture, garage,... attenante
Cave
Clôture :
construction-réfection d'un mur, système d'ouverture
Loggia :
fermeture, travaux
Mur de clôture : construction et réfection
Sas : aménagement intérieur d'un espace clos
La mise à disposition de personnel en vue de
l'exécution des opérations visées ci-avant.
Les opérations d'agrandissemnent doivent pas doubler
la surface initiale de l'habitaton
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La TVA réduite s'applique aux travaux d'amélioration,
de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par un
professionnel.
De plus le taux de tva réduit s'applique à la totalité
de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières
et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers, à
l'exclusion de certains gros équipements et des équipements ménagers ou
mobiliers ; dans le cas où le client fournit lui-même les équipements,
seule la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui réalise les travaux
est au taux réduit
La TVA réduite s'applique en autres à :
Ravalement façades, réfection toiture
Carrelage
Parquet
Lambris,
Produit
de traitement
Boîte aux lettres
Escalier intérieur et
extérieur
Évier
Sanitaires : Baignoire, Douche, cabine, Bac,..
Auvent
Avancé de toiture
Cave
Clôture :
construction-réfection d'un mur, système d'ouverture
Loggia :
fermeture, travaux
Mur de clôture : construction et réfection
Sas : aménagement intérieur d'un espace clos
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Travaux Extérieurs |
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Terrasse, véranda, balcon, loggia :
les
travaux sur :
les terrasses (ouvrages maçonnés attenants à l'habitation),
vérandas,
balcons,
Accès principal à l'habitation :
Les travaux sur l'allée
privative permettant de se rendre du domaine public à l'habitation
achevée depuis plus de cinq ans.
Chemin privatif : revêtement
Clôtures :
Les
travaux sur la clôture, sauf haies vives, entourant une habitation de
plus de cinq ans (ex : création ou réparation d'un mur de clôture)
Raccordement aux réseaux publics :
Tout-à-l'égout
Caniveau
Raccordement téléphone
Travaux
d'adduction : d'eau, de gaz, d'électricité
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Terrasse, véranda, balcon, loggia :
les
travaux sur :
les terrasses (ouvrages maçonnés attenants à l'habitation),
vérandas,
balcons,
loggias d'une habitation de plus de deux ans, à
l'exception de la construction ou
reconstruction.
Accès principal à l'habitation :
Les travaux sur l'allée
privative permettant de se rendre du domaine public à l'habitation
achevée depuis plus de deux ans.
Chemin privatif : revêtement
Clôtures :
Les
travaux sur la clôture, sauf haies vives, entourant une habitation de
plus de deux ans (ex : création ou réparation d'un mur de clôture)
Raccordement aux réseaux publics :
Tout-à-l'égout
Caniveau
Raccordement téléphone
Travaux
d'adduction : d'eau, de gaz, d'électricité
Puits : forage
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Etudes |
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Non applicable |
Seules les prestations d'études préalables lorsqu'elles se rattachent à
des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit dès lors que le même
prestataire assure également la maîtrise d'oeuvre ou la réalisation des
travaux éligibles au taux réduit de TVA. Une facture rectificative avec
un taux réduit sera alors établie. |
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Pièces administratives |
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L'entrepreneur enregistré fera signer une déclaration par laquelle vous
attestez que le logement répond aux conditions légales |
Attestation simplifié
Attestation |
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Liens |
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Fascicules
Article 1er bis de l'A.R. n°
20 relatif aux taux de TVA |
Instructions fiscales
ANNEXE 1 : Article 5 de la loi de finances pour 2000 (extrait).
ANNEXE 2
: Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux
travaux portant sur les établissements d'hébergement et les logements de
fonction.
ANNEXE 3 : Taux de TVA applicable à diverses opérations
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Tél
FR 03 62 27 61 25
