Objet
Pierre & Sol livre également les marchandises
directement aux collectivités locales françaises.
Généralités
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Les factures sont libellées en Euros et
comprennent le montant de la TVA à payer aux taux en vigueur
(19,6%).
Pierre et Sol est immatriculé au :
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10 rue du Centre TSA 20011 93465 NOISY LE GRAND
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http://www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/op-tva-ue.htm#
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Les produits commandés sont normalement payable
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Moyennant demande et avec nos assurance crédit,
nous acceptons un paiement à 45 jours, n'hésitez pas à nous
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Le paiement à 45 jours est impératif.
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S.A.R.L. 2D GROUPE : Pierre et Sol au capital de
80.000 €
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3427 0420 047 BIC NORDFRPP
Documents administratifs
INFO TROUVEE SUR LE WEB : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/coll_loca/tva/cas_conc.html#chap519
Acquisitions intracommunautaires de biens réalisées par les
collectivités locales
A. Les
changements intervenus au 1er janvier 1993
Sous le
régime antérieur au 1er janvier 1993, les collectivités
locales supportaient la TVA sur leurs achats de biens en provenance de
l'Union Européenne ou de pays tiers lors du passage en douane.
Depuis le 1er
janvier 1993, les collectivités locales continuent de supporter la TVA
sur leurs acquisitions à l'étranger :
- sans
changement de procédure pour les biens en provenance de pays tiers : la
TVA continue d'être acquittée en douane;
- en soumettant elles-mêmes à la TVA, au taux en vigueur en France,
leurs acquisitions de biens en provenance de l'Union Européenne, sauf
application du régime dérogatoire.
B. Le
nouveau régime de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires
Les
collectivités doivent distinguer les cas où elles achètent les biens en
provenance d'un autre État de l'Union Européenne pour les besoins d'un
de leurs services imposables à la TVA, ou pour les besoins de leur
activité située en dehors du champ d'application de la TVA (activités
administratives) ou exonérée.
1. Si les
biens sont acquis pour les besoins d'une activité dont les recettes sont
soumises à la TVA (par exemple matériels techniques acquis pour les
besoins d'une régie d'assainissement soumise à la TVA sur option),
l'imposition de ces acquisitions intracommunautaires s'effectue selon
les règles générales applicables à l'ensemble des entreprises à compter
du 1er janvier 1993, ces acquisitions sont déclarées et la
taxe est acquittée sur les déclarations de la TVA déjà déposées
habituellement au titre de l'activité du service imposable considéré.
2. Si les
biens sont acquis pour les besoins d'une activité dont les recettes ne
sont pas soumises à la TVA (par exemple matériel informatique acquis
pour les besoins d'un service d'état civil), le régime d'imposition de
ces acquisitions dépend du montant annuel des acquisitions
intracommunautaires réalisées par la collectivité pour cette activité.
Ce montant détermine si une collectivité locale doit soumettre à la TVA
ses acquisitions (cette imposition s'effectue alors selon les règles
générales applicables aux entreprises) ou si elle bénéficie d'un régime
dérogatoire lui permettant de ne pas taxer ses acquisitions. Dans cette
dernière situation, l'acquisition du matériel est effectuée toutes taxes
comprises (TVA du pays du vendeur).
Lorsqu'une
collectivité locale réalise des acquisitions intracommunautaires
imposables à la TVA en France, elle doit être dotée d'un numéro
individuel d'identification (numéro intracommunautaire), attribué par le
centre des impôts dont elle relève.
Ce numéro
doit, préalablement à tout échange, être communiqué à ses fournisseurs
établis dans un autre État membre. Ces derniers devront alors facturer
leurs livraisons hors taxe, il appartiendra à la collectivité locale de
déclarer et de payer la TVA sur ces opérations à la recette des impôts.
a - Montant
limite des acquisitions
Le régime
dérogatoire s'applique lorsque le montant des acquisitions
intracommunautaires d'une collectivité locale n'a pas excédé au cours de
l'année précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au
moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €
(17) (70 000 F). Dans cette
hypothèse, le vendeur lui facturera la TVA de son pays (cf toutefois le
§ c).
Si une
collectivité locale a réalisé au cours de l'année N-1 moins de 10 000 €
(70 000 F) d'acquisitions dans d'autres États membres de la communauté,
elle pourra bénéficier pendant l'année N du régime dérogatoire à
concurrence d'un montant d'acquisitions de 1 0 000 €
18 (70 000 F). Dès
que ce montant est dépassé au cours de l'année N, le régime général est
applicable au montant total de l'acquisition qui provoque le
franchissement du seuil.
Bien
entendu, il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu'en soit
le montant.
Exemple :
Une
collectivité locale a réalisé 50 000 F d'achats auprès de fournisseurs
situés dans d'autres États membres au cours du premier trimestre de
l'année N. Elle envisage un nouvel achat de 30 000 F au cours du
deuxième trimestre. Cet achat provoque le franchissement du seuil de 10
000 €
18 (70 000 F) et
constitue dès lors une acquisition intracommunautaire d'un bien
imposable en France pour la totalité de son montant. Si cette
collectivité locale a dépassé le seuil des 10 000 €
18 (70 000 F) en N-1, elle devra
bien entendu soumettre toutes les acquisitions réalisées en N à la TVA
selon le régime général.
b -
Exclusion de biens du régime dérogatoire
Les
acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs et de
produits soumis à accises
(19) sont exclues du régime
dérogatoire. Ces acquisitions doivent être imposées à la TVA française
dès le premier franc par les collectivités locales.
c -
Combinaison du régime dérogatoire avec celui des ventes à distance
Lorsque les
biens sont expédiés ou transportés par le vendeur d'un autre État membre
à destination d'une collectivité qui bénéficie du régime dérogatoire, le
vendeur facturera à celle-ci la TVA française au lieu de la TVA de son
pays s'il dépasse le seuil des ventes à distance de biens en France (100
000 €
18 (700 000 F) par
an) ou a opté pour le paiement de la TVA en France. Dans le cas
contraire, la TVA sera facturée à la collectivité au taux en vigueur
dans l'Etat membre du vendeur.
d - Option
Les
collectivités locales bénéficiant du régime dérogatoire peuvent
néanmoins opter pour l'application du régime général de TVA applicable
aux opérations intracommunautaires entre assujettis. Cette option
formulée par écrit couvre une période de deux années civiles et est
renouvelable tacitement. En pratique, cette option a pour effet de
rendre systématiquement les acquisitions des collectivités locales
concernées passibles des taux de TVA en vigueur en France au lieu des
taux en vigueur dans les États membres de départ des biens.
e -
Dépassement du seuil d'application du régime dérogatoire
Lorsqu'elle
dépasse le seuil des 10 000 €
20 (70 000 F), la collectivité
locale doit demander au service des impôts dont elle dépend un numéro
intracommunautaire d'identification qu'elle fournit ensuite à ses
vendeurs. Ces derniers facturent alors les livraisons hors taxe et la
collectivité locale doit acquitter elle même la TVA sur ses acquisitions
intracommunautaires.
f -
Modalités de paiement de la TVA sur acquisitions des collectivités
locales
Les
collectivités locales déposent auprès de la recette des impôts dont
elles dépendent des déclarations du même modèle que celui utilisé par
les entreprises pour déclarer leur chiffre d'affaires (imprimé CA3).
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Tél
FR 03 62 27 61 25
